Article 1739
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e945cb44-646f-40fe-9107-b4da2bcab3f6
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036365359/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036365359/article-1739/versions/e945cb44-646f-40fe-9107-b4da2bcab3f6/
Sommaire de cette page
Texte
Les infractions à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier sont constatées conformément à l'article L. 221-36 du même code et sanctionnées par l'amende prévue au deuxième alinéa de l'article L. 221-35 dudit code.
Notes
Conformément à l'article 58 IV de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2018.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Livre des procédures fiscales L24 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 58 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-123 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R741-1-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R741-2-1 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R741-6 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R742-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R752-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R762-9 (Ab)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-35 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-36 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 24