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Article 1739

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Version
Mise à jour en retard — 12222053-2349-41ec-b9a0-2ae9bbce5987
Début de validité
1 juillet 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006312957/1979-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006312957/article-1739/versions/12222053-2349-41ec-b9a0-2ae9bbce5987/
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1. Sont constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes :

1° Les infractions aux dispositions des articles 1649 ter-1 et 1649 ter A à 1649 ter C, et du règlement d'administration publique prévu pour leur application (1), relevées lors des contrôles matériels effectués chez les assujettis ou à la circulation ;

2° Les infractions aux obligations imposées en vertu des articles 268 ter-1, 298 bis-II-2° et III, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie.

2. (Abrogé).

1) Annexe I, art. 310 quinquies à 310 terdecies.

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Concordances

  • CONCORDE Livre des procédures fiscales L24 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION CGI 1649 ter 1 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations

  • HISTO EDITION 1979-07-01 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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