Arrêté du 6 septembre 2013 portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21530416-9efc-400d-861e-19036d547665
- Début de validité
- 12 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027942097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027942097/article-5/versions/21530416-9efc-400d-861e-19036d547665/
Sommaire du texte
Texte
Les agréments des produits mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement portant sur ces produits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L522-4