Arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance - Article Annexe IV c

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Début de validité: 28 avril 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

CONTENU DU PROGRAMME ACP / SAVOIRS ASSOCIES DU RÉFÉRENTIEL BAC PROFESSIONNEL

Programme ACP	Savoirs correspondants définis dans le référentiel Bac Pro Transport fluvial
1 - Droit Eléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :
Les contrats en général	Thème 1.4
Les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites)	S 5.1.3
Les sociétés commerciales	Thème 1.2 et thème 4.3
Les livres de commerce	Thème 4.2
La réglementation du travail, la sécurité sociale	S 5.1.2
Le régime fiscal	Thème 4.2
2 - Gestion commerciale et financière de l'entreprise
Les modalités de paiement et de financement	Thème 4.2
Le calcul du prix de revient	Thème 4.1
Le régime des prix et des conditions de transport	Thème 4.1
La comptabilité commerciale	Thème 4.2
Les assurances	S 5.1.4
Les factures	Thème 4.2
Les auxiliaires de transport	S 5.1.2
3 - Accès au marché
Les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice	S 5.1.2
Les régimes d'affrètement	S 5.1.3
Les documents de transport	S 1.1.1
4 - Normes et exploitation technique
Les caractéristiques techniques des bateaux	S 3.1.2
Le choix du bateau	S 3.1
L'immatriculation	S 1.1.1
Les délais de starie et de surestarie	S 5.1.3
5 - Sécurité
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation sur les voies navigables	S 2.1.1 - S 2.1.2 - S 2.2.3
La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident	S 2.1.5 - S 6.2.2

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