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  4. Partie législative
  5. TITRE VII : Dispositions particulières.
  6. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
  7. Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
  8. Article L172-1

Code de la voirie routière - Article L172-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mars 2017

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0c47bae2-a371-4514-8055-560b57174c23
Début de validité
25 mars 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034268128/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034268128/article-l172-1/versions/0c47bae2-a371-4514-8055-560b57174c23/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Voirie nationale. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Voirie départementale. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Voirie communale. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Voies à statuts particuliers. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : Dispositions particulières. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
        1. Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion Consulter cette section
          1. Article L172-1
        2. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Consulter cette section

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    2. TITRE II : Voirie nationale. Consulter cette section

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    3. TITRE III : Voirie départementale. Consulter cette section

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    4. TITRE IV : Voirie communale. Consulter cette section

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    5. TITRE V : Voies à statuts particuliers. Consulter cette section

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    6. TITRE VI : Dispositions applicables aux voies n'appartenant pas au domaine public. Consulter cette section

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    7. TITRE VII : Dispositions particulières. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section
        1. Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion Consulter cette section
          1. Article L172-1
        2. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.



Historique

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Évolution juridique

  1. 24 juin 1989 Version L172-1 — MODIFIE
  2. 25 mars 2017 Version L172-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 89-413 du 22 juin 1989

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-378 du 23 mars 2017 - art. 1

Citations

  • CITATION Code de la voirie routière - art. L114-7 (V)
  • CITATION Code de la voirie routière - art. L114-8 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code de la voirie routière - art. L114-7 (M)
  • TXT_ASSOCIE Code de la voirie routière - art. L114-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L114-7
  • CITATION Article L114-8
  • CITATION Article L114-7
  • CITATION Article L114-8

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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