LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1) - Article 18
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 81753cd4-6d5d-4016-bd0e-66f8ca7f00a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201601/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201601/article-18/versions/81753cd4-6d5d-4016-bd0e-66f8ca7f00a5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 21
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L42-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 21 (M)
- MODIFIE Code des postes et des communications électroni... - art. L42-2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L42-2