LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1) - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e9c11abf-644f-4054-96d5-8ed7d810d883
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201623/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201623/article-7/versions/e9c11abf-644f-4054-96d5-8ed7d810d883/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 48-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 42-6, Art. 48-6, Art. 48-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-7 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 42-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 48-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 48-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 48-3