LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1) - Article 19
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9c296097-73aa-4001-aceb-eb285239263c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201637/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201637/article-19/versions/9c296097-73aa-4001-aceb-eb285239263c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 28
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28