LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1) - Article 15
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ebf0a6c1-27d1-45b2-8197-bfb8672955d9
- Début de validité
- 17 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201633/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201633/article-15/versions/ebf0a6c1-27d1-45b2-8197-bfb8672955d9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010Art. null
Notes
Les modifications apportées par cet article sont inapplicables du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination par le Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe