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LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6d5a77bd-5c73-4e23-86a4-98a8c8ee7185
Début de validité
17 novembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201790/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201790/article-4/versions/6d5a77bd-5c73-4e23-86a4-98a8c8ee7185/
Sommaire du texte

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Art. 8-3

II.-Le présent article entre en vigueur le même jour que l'article 17 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 8-3

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