LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bd4aeef-6dfc-484d-99da-dfcdbb001c34
- Début de validité
- 17 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201821/article-15/versions/6bd4aeef-6dfc-484d-99da-dfcdbb001c34/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 2013-427 du 24 mai 2013 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière de dopage est ratifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-427 du 24 mai 2013
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32