LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80d2b973-f034-423c-a9f5-bb4a19192e02
- Début de validité
- 17 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201805/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201805/article-16/versions/80d2b973-f034-423c-a9f5-bb4a19192e02/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-2-2
II. - A titre transitoire, pour l'année 2014, le haut-commissaire peut fixer par arrêté, après avis de l'Institut d'émission d'outre-mer, le prix global maximal de la liste des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 du code monétaire et financier en tenant compte des négociations menées avant la promulgation de la présente loi. L'arrêté du haut-commissaire est publié au plus tard le 31 décembre 2013 et applicable au 1er février 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L743-2-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L743-2-1