LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1) - Article 20

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 946349f1-4389-444a-b86e-b76d7d9ac5e1
Début de validité: 17 novembre 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028201760/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028201760/article-20/versions/946349f1-4389-444a-b86e-b76d7d9ac5e1/

Sommaire du texte

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Art. L615-2, Art. L621-8-1, Art. L512-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code minier (nouveau)
Sct. Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier, Art. L621-12, Art. L621-13, Art. L621-14

II.-Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

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