Code électoral - Article L308-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96404a9a-a7ff-4998-bb57-8a4570836223
- Début de validité
- 17 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028213757/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028213757/article-l308-1/versions/96404a9a-a7ff-4998-bb57-8a4570836223/
Sommaire du texte
Texte
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales.
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant deux sénateurs ou moins ;
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou plus.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 26
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 30 (V)
- CITATION Code électoral - art. L113-1 (VD)
- CITATION Code électoral - art. L439-1 A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26