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Code électoral - Article L308

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Version
Mise à jour en retard — 6dad9ae6-6180-4ffa-becd-8c389295429d
Début de validité
28 octobre 1964
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
Import Jurisfac
19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006353740/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006353740/article-l308/versions/6dad9ae6-6180-4ffa-becd-8c389295429d/
Sommaire du texte

Un décret en conseil d'Etat fixe le nombre, les dimensions et les modalités d'envoi des circulaires et bulletins de vote que les candidats peuvent faire imprimer et envoyer aux membres du collège électoral.

L'Etat prend à sa charge les frais d'envoi de ces circulaires et bulletins.

En outre, il rembourse le coût du papier et les frais d'impression des circulaires et bulletins aux candidats ayant obtenu, en cas de scrutin proportionnel, au moins 5 % des suffrages exprimés ou, en cas de scrutin majoritaire, à l'un des deux tours au moins 10 % des suffrages exprimés.

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  1. Version L308 — VIGUEUR

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