Code rural et de la pêche maritime - Article D645-18-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cbbf8839-a4ce-40f2-8fee-c362b9e385cb
- Début de validité
- 24 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028225763/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028225763/article-d645-18-2/versions/cbbf8839-a4ce-40f2-8fee-c362b9e385cb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées à l'article D. 645-15-2, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire qui ne peut excéder le volume complémentaire fixé par l'arrêté mentionné au dernier alinéa du III de l'article D. 645-7, le total ne pouvant dépasser le volume total de vins pouvant être stockés mentionné au I de l'article D. 645-7-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1051 du 22 novembre 2013 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1333 du 11 septembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1539 du 3 novembre 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1133 du 12 décembre 2018 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1418 du 19 décembre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code rural - art. D645-15-2
- CITATION Code rural - art. D645-7 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. D645-7-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article D645-7
- CITATION Article D645-7
- CITATION Article D645-7-1
- CITATION Article D645-7-1
- CITATION Article D645-7
- CITATION Article D645-7-1
- CITATION Article D645-7
- CITATION Article D645-7-1
- CITATION Article D645-7-1
- CITATION Article D645-15-2
- CITATION Article D645-15-2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1