Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 351715db-a037-4d2b-baa0-5024673cb7ed
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028275986/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028275986/article-7/versions/351715db-a037-4d2b-baa0-5024673cb7ed/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les articles 1er à 3 et l'article 6 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. ― Le 2° de l'article 4 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. ― L'article 4 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les 1° à 3° de cet article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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