Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 54882bda-831c-477f-93ad-a62a52eb769f
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028275988/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028275988/article-8/versions/54882bda-831c-477f-93ad-a62a52eb769f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception de celles du 4° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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