LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 65
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2849759-63da-4d1e-84a2-78c74e19dd30
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280700/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280700/article-65/versions/f2849759-63da-4d1e-84a2-78c74e19dd30/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République financier, Art. 705, Art. 705-1, Art. 705-2, Art. 705-3, Art. 705-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Chapitre II : Des compétences particulières du ... (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 705-3 (VD)
- CREE Code de procédure pénale - art. 705-4 (VD)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 705-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 705-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 705
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 705-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 705-2