LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) - Article 67
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1e1a9b21-1e8d-4340-a897-20649440634f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028280703/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028280703/article-67/versions/1e1a9b21-1e8d-4340-a897-20649440634f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 693
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 693, Art. 706-2, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 17 décembre 1926 - art. 5 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 693 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-2 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-42 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 693