Code électoral - Article L558-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4ecc93e-a7a0-4445-bf34-fbe8aac76a2f
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028281618/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028281618/article-l558-38/versions/c4ecc93e-a7a0-4445-bf34-fbe8aac76a2f/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour toute personne participant aux opérations de recueil des soutiens à une proposition de loi présentée au titre de l'article 11 de la Constitution, d'usurper l'identité d'un électeur inscrit sur la liste électorale ou de tenter de commettre cette usurpation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 11 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11