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  4. Partie législative
  5. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires
  6. Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution
  7. Chapitre II : Dispositions pénales
  8. Article L558-43

Code électoral - Article L558-43

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2015

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Version
Mise à jour en retard — f413c9c2-f65e-47a0-9ef0-ebe46b39ba6f
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028281940/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028281940/article-l558-43/versions/f413c9c2-f65e-47a0-9ef0-ebe46b39ba6f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L558-38
          2. Article L558-39
          3. Article L558-40
          4. Article L558-41
          5. Article L558-42
          6. Article L558-43
      2. Titre II : Organisation du référendum Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L558-38
          2. Article L558-39
          3. Article L558-40
          4. Article L558-41
          5. Article L558-42
          6. Article L558-43
      2. Titre II : Organisation du référendum Consulter cette section

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    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires Consulter cette section

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    2. Livre II : Election des sénateurs des départements Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France Consulter cette section

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    4. Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    7. Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique Consulter cette section

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    8. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L558-38
          2. Article L558-39
          3. Article L558-40
          4. Article L558-41
          5. Article L558-42
          6. Article L558-43
      2. Titre II : Organisation du référendum Consulter cette section

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    9. Livre VI ter : Dispositions applicables aux opérations référendaires Consulter cette section
      1. Titre Ier : Recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Financement des actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section
          1. Article L558-38
          2. Article L558-39
          3. Article L558-40
          4. Article L558-41
          5. Article L558-42
          6. Article L558-43
      2. Titre II : Organisation du référendum Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    11. Livre VII : Dispositions applicables aux consultations organisées en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution Consulter cette section

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    12. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    13. Livre VIII : Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions Consulter cette section

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    14. Livre IX : Dispositions finales Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent chapitre peuvent être également condamnées à :

1° L'interdiction des droits civiques suivant les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision mentionnés à l'article 131-35 et au 9° de l'article 131-39 du même code.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2015 Version L558-43 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L558-42

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 2

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 131-26
  • CITATION Code pénal - art. 131-35
  • CITATION Code pénal - art. 131-39

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 2

Citations

  • CITATION Article 131-35
  • CITATION Article 131-35
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-35
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-39
  • CITATION Article 131-26

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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