Code électoral - Article L558-42
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ade26fa-537a-4ef7-9884-4c0616e2207d
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028281877/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028281877/article-l558-42/versions/6ade26fa-537a-4ef7-9884-4c0616e2207d/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, dans le cadre des mêmes opérations, de reproduire des données collectées à d'autres fins que celles de vérification et de contrôle ou de tenter de commettre cette reproduction est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1116 du 6 décembre 2013 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2