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Code des assurances - Article A332-4

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Version
Mise à jour en retard — 0b9f8ffc-f4d8-4a32-8761-d27c8ceff961
Début de validité
12 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028316301/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028316301/article-a332-4/versions/0b9f8ffc-f4d8-4a32-8761-d27c8ceff961/
Sommaire du texte
Lorsqu'un organisme de titrisation ou un fonds d'investissement professionnel spécialisé comporte plusieurs compartiments, l'application des règles mentionnées aux articles R. 332-14-2 et A. 332-3 du code des assurances, s'apprécie, compartiment par compartiment. Un organisme peut comporter, à tout moment, un ou plusieurs compartiments répondant aux caractéristiques des fonds de prêts à l'économie et un ou plusieurs compartiments n'y répondant pas.

Historique

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  1. Version A332-4 — MODIFIE
  2. Version A332-4 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. Version A332-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Arrêté 1972-12-06 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1976-07-16 — Référence sans identifiant DILA

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