Code de la propriété intellectuelle - Article D311-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9b68738-8b62-4bf8-8643-72e147ab46ec
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028318745/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028318745/article-d311-8/versions/e9b68738-8b62-4bf8-8643-72e147ab46ec/
Sommaire du texte
Texte
Les comptes rendus des séances de la commission comportent :
- la liste des membres présents ;
- un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
- le relevé des délibérations exécutoires.
Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1