Code de la propriété intellectuelle - Article R311-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae91d724-eb45-4f5a-b5ac-c654ec683ca8
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028318747/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028318747/article-r311-7/versions/ae91d724-eb45-4f5a-b5ac-c654ec683ca8/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la culture.
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La commission établit son règlement intérieur.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française à la diligence du ministre chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 86-28 1986-01-03 art. 7 à art. 10
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1