Code de la propriété intellectuelle - Article R311-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ead2a347-b983-4bb2-bdb2-17968828407c
- Début de validité
- 1 avril 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 juillet 2025 à 21h29
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 09h45 — f7ea915d-0f3c-46f3-b673-1b090ccff582
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028318764/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028318764/article-r311-1/versions/ead2a347-b983-4bb2-bdb2-17968828407c/
Sommaire du texte
Texte
La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-28 du 3 janvier 1986 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Décret 95-385 1955-04-10 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2025 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L311-5
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1141 du 10 décembre 2013 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
- CITATION Article L311-5
Autres relations
- DEPLACE Article 1