Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b9a27482-046d-41e6-9f68-6f2935d066c1
- Début de validité
- 14 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028321168/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028321168/article-4/versions/b9a27482-046d-41e6-9f68-6f2935d066c1/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent également y être publiés :
1° Les documents de même nature que ceux mentionnés à l'article 3, relatifs aux domaines de la sécurité intérieure, des libertés publiques, de la sécurité routière, de l'administration territoriale de l'Etat, de l'immigration et de l'asile et émanant d'autres services que ceux mentionnés à ce même article ;
2° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.