Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur - Article 5
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 9d45598b-65dc-4ce1-a6a6-6627c2ceba2b
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043021254/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043021254/article-5/versions/9d45598b-65dc-4ce1-a6a6-6627c2ceba2b/
Sommaire du texte
Texte
I.-La publication du Bulletin officiel du ministère de l'intérieur est effectuée exclusivement sous format électronique par mise en ligne sur le site internet à l'adresse suivante : https :// www. interieur. gouv. fr/ Publications/ Bulletin-officiel-du-ministere-de-l-Interieur
II. - Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 2006 sont disponibles à cette même adresse. Les publications antérieures ont fait l'objet d'un archivage public en application des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Notes
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : INTD2034917A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2020 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3