LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 19

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Version: Mise à jour en retard — 5c801138-6d2a-4303-870e-084c54229949
Début de validité: 25 décembre 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac: 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028375881/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028375881/article-19/versions/5c801138-6d2a-4303-870e-084c54229949/

Sommaire du texte

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
  14. Article 21
2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
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3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
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Annexes
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Sommaire

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2012
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DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2013
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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2014
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1. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
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  1. Article 8
  2. Article 9
  3. Article 10
  4. Article 11
  5. Article 12
  6. Article 13
  7. Article 14
  8. Article 15
  9. Article 16
  10. Article 17
  11. Article 18
  12. Article 19
  13. Article 20
  14. Article 21
2. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
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3. Section 3 : Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
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QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2014
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Annexes
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I.-, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

III. - Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2014.