LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 912967f3-f999-49fa-b58c-524d0e23b1b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028375864/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028375864/article-11/versions/912967f3-f999-49fa-b58c-524d0e23b1b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-45, Art. L165-11, Art. L241-2, Art. L245-1, Art. L245-5-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5123-5, Art. L5211-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5522-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1647
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé, Art. L166 D
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF (V)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AG (M)
- CREE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AH (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- ABROGE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1647 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - 8° : Agence nationale de sécurité du médicament... (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L166 D (M)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L165-11 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis AF
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis AG
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1635 bis AH
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L165-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L166 D
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L245-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée