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LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 81

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Mise à jour en retard — 0066b884-6be5-4260-a28b-7a40aead0af9
Début de validité
25 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028375995/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028375995/article-81/versions/0066b884-6be5-4260-a28b-7a40aead0af9/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L767-1, Art. L221-1

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015. Le recouvrement des créances et le règlement des dettes prévus au même I et exigibles avant la date mentionnée à la première phrase du présent II sont assurés à compter de cette même date par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale.

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