LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1) - Article 86
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6db7ba66-fff0-4aec-89d1-fc5757f8fe5e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028376008/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028376008/article-86/versions/6db7ba66-fff0-4aec-89d1-fc5757f8fe5e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5413-1, Art. L5124-1, Art. L5429-1
- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002Art. 10-1
- Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-10
- Loi n°68-690 du 31 juillet 1968Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 313-2, Art. 441-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-16-2, Art. L162-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-29, Art. L481-2, Art. L583-3, Art. L612-10, Art. L623-1, Art. L821-5, Art. L831-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-13
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-27, Art. L262-50
- Code du travailArt. L5429-3
- Loi du 27 septembre 1941Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. L751-40, Art. L752-28
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi du 27 septembre 1941 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Code du travail - art. L5429-3 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L232-27 (Ab)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-50 (Ab)
- ABROGE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-13 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-10 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 (V)
- MODIFIE Code pénal - art. 313-2 (M)
- MODIFIE Code pénal - art. 441-6 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L751-40 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L752-28 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5124-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. L5413-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L5429-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-36 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L481-2 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L583-3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L612-10 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L821-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L831-7 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L114-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 313-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 441-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L351-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-16-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L821-5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L232-27
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L262-50
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L5429-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5124-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5413-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5429-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L831-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L583-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L623-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L382-29
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L351-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-40
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-28