Décret n° 2013-1210 du 23 décembre 2013 relatif à l'octroi de dotations issues de la réserve de droits à paiement unique pour la campagne 2013 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74d83a74-2460-4e49-a0b1-75e9027d8fae
- Début de validité
- 27 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028391193/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028391193/article-7/versions/74d83a74-2460-4e49-a0b1-75e9027d8fae/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'insuffisance des ressources de la réserve de droits à paiement unique, les dotations attribuées au titre des articles 3 et 4 peuvent se voir affectées d'un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis, pour chaque catégorie de dotation, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 5, après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa, ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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