Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05d74f45-3b8a-4284-b1bb-f1baeb13cb02
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413671/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413671/article-5/versions/05d74f45-3b8a-4284-b1bb-f1baeb13cb02/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileSct. Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce .