Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 282f741a-bd81-45c5-819a-6baa4a39ba99
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413702/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413702/article-7/versions/282f741a-bd81-45c5-819a-6baa4a39ba99/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 326 ter
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 326 quater, Art. 326 quinquies
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (Ab)
- ABROGE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quinquies (Ab)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnis... (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 326 quater
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 326 quinquies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 326 ter