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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique
  5. Section 2 : Dispositions de coordination
  6. Article 12

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — bcf5d12a-82f3-470e-a84b-86fb825b50f8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413708/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413708/article-12/versions/bcf5d12a-82f3-470e-a84b-86fb825b50f8/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Section 2 : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
  2. Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la suppression de la contribution pour l'aide juridique Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions de coordination Consulter cette section
      1. Article 5
      2. Article 6
      3. Article 7
      4. Article 8
      5. Article 9
      6. Article 10
      7. Article 11
      8. Article 12
      9. Article 13
  2. Chapitre II : Dispositions diverses relatives à l'aide juridique Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-945 du 10 août 2011
Art. 8-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 8-1 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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