Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1855746d-39f5-48f9-b1c6-882ad3b0fee3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028413710/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028413710/article-13/versions/1855746d-39f5-48f9-b1c6-882ad3b0fee3/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires, Art. 1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives, Art. 14, Art. 18, Art. 21
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - Chapitre II : Dispositions relatives aux juridi... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux jurid... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 18 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011 - art. 21 (M)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 963
- CITATION Code de procédure civile - art. 964
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 963
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 964
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 964
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 963
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 964
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 963
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 964
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 964