Code de l'éducation - Article R914-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 178197d3-6cc8-4788-9b63-0ae73d2d1460
- Début de validité
- 29 décembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028420155/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028420155/article-r914-10-1/versions/178197d3-6cc8-4788-9b63-0ae73d2d1460/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 sont créées par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur.
Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Les commissions prévues aux articles R. 914-6 et R. 914-7 sont présidées par le recteur ou son représentant. La commission prévue à l'article R. 914-4 est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1231 du 23 décembre 2013 - art. 11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R914-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R973-3 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R974-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Citations
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article R914-6
- CITATION Article 11
- CITATION Article R974-3
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R914-4
- CITATION Article R973-3
- CITATION Article R974-3