Code de l'éducation - Article R914-10-3

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
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    Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
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    Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Article R914-3-1
    
    Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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    Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
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    Sous-section 3 : Dispositions communes.
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    Article R914-10
    
    Article R914-10-1
    
    Article R914-10-2
    
    Article R914-10-3
    
    Article R914-10-4
    
    Article R914-10-5
    
    Article R914-10-6
    
    Article R914-10-7
    
    Article R914-10-8
    
    Article R914-10-9
    
    Article R914-10-10
    
    Article R914-10-11
    
    Article R914-10-12
    
    Article R914-10-13
    
    Article R914-10-14
    
    Article R914-10-15
    
    Article R914-10-16
    
    Article R914-10-17
    
    Article R914-10-18
    
    Article R914-10-19
    
    Article R914-10-20
    
    Article R914-10-21
    
    Article R914-10-22
    
    Article R914-10-23
    
    Article R914-10-24
    
    Article R914-11
    
    Article R914-12
    
    Article R914-12-1
    
    Article R914-12-2
    
    Article R914-13
    
    Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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    Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
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    Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
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    Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
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    Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
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    Section 5 : Rémunération.
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    Section 6 : Charges sociales.
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    Section 7 : Discipline.
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    Section 8 : Droits sociaux et congés.
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    Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
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    Section 10 : Admission à la retraite.
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    Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
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  2. Titre II : Les personnels du premier degré
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  3. Titre III : Les personnels du second degré
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  4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
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  5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
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  6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

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Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation.
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2. Livre II : L'administration de l'éducation.
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3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
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4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
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5. Livre V : La vie scolaire
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6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
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7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
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8. Livre VIII : La vie universitaire
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9. Livre IX : Les personnels de l'éducation.
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  1. Titre Ier : Dispositions générales.
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    Chapitre Ier : Dispositions communes
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    Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants
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    Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service
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    Chapitre III bis : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
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    Chapitre III ter : Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés
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    Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
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    Section 1 : Dispositions générales.
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    Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Article R914-3-1
    
    Sous-section 1 : La commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
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    Sous-section 2 : La commission consultative mixte académique.
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    Sous-section 3 : Dispositions communes.
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    Article R914-10
    
    Article R914-10-1
    
    Article R914-10-2
    
    Article R914-10-3
    
    Article R914-10-4
    
    Article R914-10-5
    
    Article R914-10-6
    
    Article R914-10-7
    
    Article R914-10-8
    
    Article R914-10-9
    
    Article R914-10-10
    
    Article R914-10-11
    
    Article R914-10-12
    
    Article R914-10-13
    
    Article R914-10-14
    
    Article R914-10-15
    
    Article R914-10-16
    
    Article R914-10-17
    
    Article R914-10-18
    
    Article R914-10-19
    
    Article R914-10-20
    
    Article R914-10-21
    
    Article R914-10-22
    
    Article R914-10-23
    
    Article R914-10-24
    
    Article R914-11
    
    Article R914-12
    
    Article R914-12-1
    
    Article R914-12-2
    
    Article R914-13
    
    Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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    Sous-section 5 : Autorisations d'absence et crédit de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives
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    Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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    Sous-section 7 : Composition des conseils médicaux départementaux compétents à l'égard des maîtres de l'enseignement privé
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    Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat.
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    Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
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    Section 5 : Rémunération.
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    Section 6 : Charges sociales.
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    Section 7 : Discipline.
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    Section 8 : Droits sociaux et congés.
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    Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait de l'agrément.
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    Section 10 : Admission à la retraite.
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    Chapitre V : Dispositions propres aux personnels des établissements publics nationaux
    
    Chapitre VI : Dispositions relatives aux assistants d'éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap
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  2. Titre II : Les personnels du premier degré
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  3. Titre III : Les personnels du second degré
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  4. Titre IV : Les personnels d'inspection et de direction
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  5. Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur
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  6. Titre VI : Les personnels des établissements d'enseignement spécialisés
  7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les membres des commissions consultatives mixtes sont désignés ou élus pour une période de quatre ans.

Toutefois, lorsqu'une commission consultative mixte est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées par la présente sous-section, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat mentionné à l'article R. 914-10-9.