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Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 11

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Version
Mise à jour en retard — 3a4b036f-4b7f-418f-8f01-13f48a1185c7
Début de validité
29 décembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028419680/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419680/article-11/versions/3a4b036f-4b7f-418f-8f01-13f48a1185c7/
Sommaire du texte


En vue des élections mentionnées à l'article 10, la création des commissions prévues aux articles R. 914-4, R. 914-6 et R. 914-7 par arrêté du recteur d'académie ou, pour celle prévue à l'article R. 914-4, par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur en application de l'article R. 914-10-1 inséré dans le code de l'éducation nationale par le présent décret intervient au moins six mois avant la date du scrutin.

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  1. Version 11 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-10-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'éducation - art. R914-6 (V) — Cible absente ou non résolue

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