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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale
  4. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  5. Article 9

Décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — cdc18576-b974-4aca-9aca-3e540db81040
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028419678/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028419678/article-9/versions/cdc18576-b974-4aca-9aca-3e540db81040/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUES Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES ET INTERDÉPARTEMENTALES Consulter cette section

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  3. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES ACADÉMIQUES Consulter cette section

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  4. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DÉPARTEMENTALES, INTERDÉPARTEMENTALES ET ACADÉMIQUES Consulter cette section

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  5. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Consulter cette section
    1. Article 9
    2. Article 10
    3. Article 11
    4. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R914-4, Art. R914-63, Art. R914-62, Art. R914-7, Art. R914-10, Art. R914-12, Art. R914-13, Art. R914-77, Art. R914-102, Art. R914-103, Art. R914-113

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Article 10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-10 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-102 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-103 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-113 (M)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-12 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-13 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-4 (M)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-62 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-63 (V)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-7 (M)
  • MODIFIE Code de l'éducation - art. R914-77 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-62
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-63
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-77
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-102
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-103
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R914-113

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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