Code rural et de la pêche maritime - Article R242-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d07fa54-d830-4d00-821d-69d769038f31
- Début de validité
- 4 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028442675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028442675/article-r242-12/versions/3d07fa54-d830-4d00-821d-69d769038f31/
Sommaire du texte
Texte
Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ; il coche sur la liste des candidats les noms des personnes qu'il entend élire. Il ne peut, à peine de nullité de son vote, cocher un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
Le vote est chiffré dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au fichier " urne électronique " . La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier " urne électronique " est également chiffrée.
Après avoir validé son vote, l'électeur dispose d'un accusé de réception électronique.
Un vote validé est définitif et ne peut être modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 10 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R242-12
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Code rural - art. R242-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1