Code rural et de la pêche maritime - Article R242-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfeca3cc-7593-433d-a4ad-20d2bc40c6f7
- Début de validité
- 4 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028442692/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028442692/article-r242-8/versions/bfeca3cc-7593-433d-a4ad-20d2bc40c6f7/
Sommaire du texte
Texte
Le vote a lieu par voie électronique par internet.
Le recours au vote électronique est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement R242-8
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2003-768 du 1 août 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1330 du 31 décembre 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. R242-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1