Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3de0e10d-b8a8-4500-909e-aa5915372705
- Début de validité
- 2 février 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041527808/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041527808/article-7/versions/3de0e10d-b8a8-4500-909e-aa5915372705/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de département fixe, après consultation de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, les lieux où est effectué le débarquement des captures d'anguilles, en application de l'article R. 436-65-7 du code de l'environnement, en indiquant le nom de la commune, le lieudit et les coordonnées géographiques du lieu. Les listes de ces lieux peuvent être mises à jour tous les ans selon les mêmes modalités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 5 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2010 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 1