LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f1cab77-27f9-41b6-b514-f41aa6b6c987
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494574/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494574/article-4/versions/7f1cab77-27f9-41b6-b514-f41aa6b6c987/
Sommaire du texte
Texte
I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996Art. 6
VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 8 : Comité de pilotage des régimes de r... (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-2 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-3 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 3 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Comité de suivi des retraites. (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L114-4 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L114-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135-6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L114-4-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L114-4-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16