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LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 2

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Mise à jour en retard — b4ed5c60-a3f7-4882-aa93-f2eca575fc12
Début de validité
22 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494570/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494570/article-2/versions/b4ed5c60-a3f7-4882-aa93-f2eca575fc12/
Sommaire du texte

I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2003-775 du 21 août 2003
Art. 5
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-25

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-17-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L13

IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-25
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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