LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20000c3c-28a3-4596-970f-75e0cb5ae5c4
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494658/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494658/article-47/versions/20000c3c-28a3-4596-970f-75e0cb5ae5c4/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-58, Art. L732-59, Art. L732-60
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-58-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-60-1
II. - Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-58-1 du code rural et de la pêche maritime est remis pour la première fois au plus tard le 1er septembre 2015.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-58-1 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L732-60-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L732-60-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L732-58-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L732-59