LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c313958-bcd8-4ecc-b7a4-81bd635bd75e
- Début de validité
- 22 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028494660/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028494660/article-48/versions/1c313958-bcd8-4ecc-b7a4-81bd635bd75e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L641-2, Art. L641-4, Art. L641-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L641-3-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L641-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L641-7
II. - Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en poste à la date d'entrée en vigueur de la présente loi est réputé avoir été nommé dans les conditions prévues à l'article L. 641-3-1 du code de la sécurité sociale, pour cinq ans à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L641-3-1 (M)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L641-4-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. L641-7 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L641-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L641-3-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L641-7
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L641-4