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Code de la sécurité sociale - Article L382-29-1

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Version
Mise à jour en retard — f2f5697e-ef23-47a8-b5e0-2f58ab0b693a
Début de validité
22 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028498728/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028498728/article-l382-29-1/versions/f2f5697e-ef23-47a8-b5e0-2f58ab0b693a/
Sommaire du texte

Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.

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  1. Version L382-29-1 — MODIFIE
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